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Conditions d'utilisation

GIRY CONSULTANT Atelier de Maintenance Informatique (ci après
l’établissement "GIRY CONSULTANT") est une entreprise
individuelle, dont le siège social est situé à Bosmie l'Aiguille
(87110), 10 Rue du Boucheron, immatriculée au Registre du
Commerce de Limoges sous le numéro 441 437 282 00037, qui a
notamment pour activité la commercialisation et la maintenance de
matériels informatiques.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des
obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé
accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique
figurant dans les documents envoyés ou remis par le
consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens
et services proposés par l’entreprise GIRY CONSULTANT au
consommateur.
Article 3 : Document contractuel
Le présent contrat est formé par le document contractuel suivant :
Les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre
les dispositions contenues dans le document de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de
signature du bon de commande ou acceptation du devis. Les
présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dues par l’entreprise GIRY
CONSULTANT.
Article 5 – Responsabilité
GIRY CONSULTANT n’est soumis qu’à une obligation de
moyen. En aucun cas il peut être tenu pour responsable des
dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou
corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou
de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La
responsabilité de GIRY CONSULTANT sera, en tout état de
cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise
en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu
subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation
des produits et services. Les informations d'ordre technique sont
données uniquement aux titulaires d'une carte de maintenance en
court de validité. GIRY Consultant décline toutes responsabilisées
sur le matériel déposé pour réparation ou autre motif et non
récupéré dans les 3 mois qui suive le dépôt. La responsabilité de
GIRY CONSULTANT ne saurait être engagée :
5-a : En cas de perte totales ou partielles des données et
programmes informatique du client.
5-b : Pour tous inoculation in fortuite de virus par quelques médias
que ce soient.
5-c : En cas de dysfonctionnement et/ou d'interruption résultant
d'une utilisation non conforme ou d'une mauvaise installation de
l'Equipement.
5-d : En cas d'intrusion de tiers dans le système d'exploitation du
Client et/ou de contamination de ses données et logiciels par des
virus via Internet ou tous autres médias.
5-e : En cas d'indisponibilité telle que défaillance de longue durée
entraînant d’éventuelle perte d’exploitation.
5-f : En cas d'utilisation de perte ou de vol des numéros
d'identification et/ou des mots de passe du Client.
5-g : En cas de perte résultant de télétransmissions de fichiers par
le client et/ou de l'utilisation par
le Client de fichiers, de logiciels ou de tous autres éléments
obtenus.
5-h : Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger et dupliquer ses données
et ses logiciels stockés sur son matériel informatique ou sur tous
autres supports de sauvegarde avant toute demande d’intervention
de GIRY CONSULTANT.
5-i : Le Client reconnaît qu'il lui appartient de prendre toutes les
mesures appropriées contre la destruction totale ou partielle de ses
programmes et de ses données, de se prémunir auprès du
concepteur contre tous systèmes de protection logiciel ou matériel
(exemple : clé d’activation, code, etc…) permettant de réactiver un
programme ou progiciel avant toute demande d’intervention de
GIRY CONSULTANT.
5-j : En cas de manipulation et/ou de divulgation des programmes,
des données ou toutes informations via Internet ou tous autres
médias. Le client reconnaît expressément, et sans contestation
possible, l’exonération total de GIRY CONSULTANT.
5-k : L’installation de logiciels de gestion, comptabilité de la
gamme EBP ou tout autre est sous la responsabilité du client, le
client peut être amené à renseigner certains champs : raison social,
siren, TVA, prix de vente, etc…, il lui appartient de vérifier la
cohérence de ces informations. Le client reconnaît expressément,
et sans contestation possible, l’exonération totale de GIRY
CONSULTANT.
5-l : L’utilisation de logiciels & caméras de surveillance ou tout
autre dispositif sont sous l’entière responsabilité du client, celui-ci
ne pourra nullement ignorer la législation qui s’applique, pour
information : Loi n° 95-73 du 21/01/95 et Décret n° 96-926 du
17/10/96) Pour l’exercice du droit d’accès aux images et l'article
L.226-15 Le secret des correspondances. Le client devra en
informer son personnel et sa clientèle ; et le cas échéant effectuer
toutes démarches déclaratives auprès des administrations
concernées.
Article 6 – Objet du contrat
Au titre des présentes Conditions Générales, GIRY
CONSULTANT fournit au Client un ou des équipements
informatiques (ci-après " l'Equipement "), des logiciels
d'exploitation et des logiciels de bureautique (ci-après " les Logiciels ")
le matériel uniquement est assorti d'une garantie pièces et mains d'oeuvre
d'une durée de 12 mois en retour atelier. Le matériel d'occasion ou
d'échange standard est garanti 1 mois en retour atelier sur présentation de
la facture. Aucune garantie ne peut être appliquée sur les consommables
(cartouche d’encre, ventilateur, piles, batterie, ...)
6-a : Le client reconnait et accepte que GIRY Consultant sera en droit
d’annuler un contrat de maintenance et garanti associer aux :
« imprimantes, copieurs et multifonctions » si le client utilise des
consommables autre que constructeur ou fournis par GIRY Consultant,
tout manquement peuvent entrainer le disfonctionnement de l appareil et
ne sera en aucun cas supporté par GIRY Consultant.
Article 7 : Informations sur les produits (Equipements)
7-a : L’entreprise GIRY CONSULTANT présente les produits à vendre
avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par GIRY CONSULTANT ne sont valables
que dans la limite des stocks disponibles. Les photos et graphismes ne
sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur, ne
saurait engager la responsabilité de GIRY CONSULTANT, ni même
affecter la validité de la vente. Dés que le client a validé sa commande, il
est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans
réserve les prix, volumes et quantités proposés.
Article 8 : Renouvellement
Renouvellement par tacite reconduction sans préciser de terme à celui-ci,
le nouveau contrat est qualifié de contrat à durée indéterminée,
susceptible par conséquent d'être résilié à tout moment par l'une des
deux parties.
Article 9 : Logiciels : garanties et obligations
Le client a le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels
pour ses seuls besoins internes et sur le Matériel pour la durée de
protection par les droits d'auteur sous réserve de l'article Résiliation. Le
client a le droit d'effectuer une seule copie de sauvegarde des Logiciels.
Les logiciels sont garantis par leur auteur. GIRY CONSULTANT ne
peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur les logiciels et en
particulier sur les éventuels défauts ou bogues. Après le complet
paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence
jointe au produit, le client bénéficie sur les logiciels d'une licence
personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée
indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété. Conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client s'interdit de
procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la
législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des
auteurs, de leurs ayants droit ou de GIRY CONSULTANT. Ce dernier
intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.
Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à
compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos
fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix
de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30
jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Le client
après avoir pris connaissance des produits commercialisés par GIRY
CONSULTANT et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres
matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a
déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité.
Article 11 : Transports et livraisons
Les marchandises sont réputées livrées au client au lieu du siège social
de GIRY CONSULTANT. Elles sont expédiées port et emballage à la
charge du client. Le transfert des risques relatifs aux produits s’effectue
lors de la remise au transporteur. Il appartient donc au client de prendre
toutes dispositions pour souscrire à ses frais une police d’assurance
destinée à couvrir les risques de toute nature pouvant affecter les biens
vendus et ce à compter de leur remise au transporteur, l’assurance
jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur : tous ces frais
seront facturés. Sauf mention contraire figurant sur la commande du
client.
Article 12 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi
du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte
des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux
applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits. Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment.
Cette modification sera notifiée au client avant toute validation de
commande. Le Client paiera l'Equipement 50% à la commande et le reste
à la livraison du produit. Le paiement s'effectue en Euros. Le client
autorise l’établissement teneur de son compte à prélever sur ce dernier, si
sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par
GIRYCONSULTANT. Tout retard de paiement ou rejet, de chèque, de
prélèvement automatique ou autre mode de payement, entraînera, dès la
date d'échéance, l'application de plein droit et sans autres formalités une
majoration égale au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la date
d'exigibilité des sommes correspondantes dues à GIRY CONSULTANT,
majoré de 3 points sans pouvoir être inférieur à 40€ht. Le défaut de
paiement à l'échéance fixée entraînera, d'une part, l'exigibilité de toutes
les sommes restant dues quel que soit l'échéance prévu, des frais de
gestion de 14,48€ht et de majoration, ainsi que l’annulation de toute
facilité de paiement.
Article 13 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de
l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit GIRY CONSULTANT qu'il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L’entreprise GIRY CONSULTANT se réserve le droit de suspendre
toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’entreprise GIRY
CONSULTANT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une
livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui
n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente
ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
L’entreprise GIRY CONSULTANT a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise
les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par
fax à l’entreprise GIRY CONSULTANT une copie d'une pièce d'identité
ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'à
réception de ces pièces.
Article 14 – Clause de réserve de propriété
Le Matériel demeure la propriété de GIRY CONSULTANT jusqu'au
complet paiement par le Client du prix, des frais accessoires et des taxes. Le
Client est donc propriétaire du Matériel une fois l'ensemble des échéances
réglées. En conséquence, le Client s'interdit sur tout ou partie du Matériel
tout acte de disposition, tels que notamment, vente, location ou prêt, tout
gage ou nantissement, ainsi que toute intervention technique, transformation
ou modification de quelque nature que ce soit, tant qu'il n'est pas
propriétaire.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les
dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie
légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre tous les vices
cachés de l’article vendu. Le consommateur est expressément informé que
GIRY CONSULTANT n'est pas le producteur des produits présentés, au
sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la
base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions
et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des
produits techniques, GIRY CONSULTANT pourra, sur demande, informer
le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits
proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
La garantie prend fin automatiquement si le client modifie ou répare
l'Equipement lui-même ou fait réparer ou modifier l'Equipement par un
tiers. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, GIRY CONSULTANT
a toute latitude sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les réparations à
effectuer. L'Equipement sera au choix de ce dernier dépanné conformément
aux conditions de garantie de l'Equipement. S'il s'avère que les réparations
effectuées sont la conséquence d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise
utilisation, d'une faute du Client ou de toute autre raison excluant la mise en
oeuvre de la garantie de l'Equipement, le client s'engage à en supporter le
coût.
Article 16 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels distribués par GIRY CONSULTANT, est
accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non
transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur
dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement. En
tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son
oeuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas
fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en
aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français :
16-a : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
16-b : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Informatique et Libertés
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client
dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et
conservées par GIRY CONSULTANT.
GIRY Consultant - Atelier de Maintenance Informatique - 10 Rue du Boucheron - 87110 Bosmie l'Aiguille - Tél. : 05.55.79.74.19 - SIRET N°441 437 282 00037